Qui a dit que l'impôt tuait les PME ?
Chaque année, un milliard d’euros sont injectés dans l’économie réelle grâce à l’ISF PME. Notre responsable de la Gestion Privée d’123 IM revient sur les modalités de ce dispositif.
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). Pour être éligibles, outre les conditions relatives aux souscriptions, les investissements doivent être réalisés au capital de sociétés qui respectent certaines conditions. 123 IM accompagne depuis 10 ans de nombreux investisseurs privés dans la réduction de leur Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF).
Quel est le principe de « l’ISF PME » ?
Le dispositif de l’ISF PME est un mécanisme qui vise à inciter les contribuables assujettis à l’ISF à financer l’économie réelle à travers l’octroi d’un avantage fiscal.Ces contribuables peuvent en effet imputer sur leur ISF 50% des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial de sociétés, aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires et aux augmentations de capital d’une société dont ils sont associés ou actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi réalisé sous certaines conditions.Il convient de rappeler que seule la souscription au capital d’une société et non l’acquisition de titres est éligible à la réduction de l’ISF.
Ces investissements doivent-ils être réalisés exclusivement en direct dans les sociétés ?
Non. Le contribuable peut également imputer sur son ISF 50% du montant des versements effectués au titre des souscriptions aux parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et aux parts de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), dans la mesure où ces fonds respectent au minimum un quota d’investissement en actifs éligibles prévu par le Code Monétaire et Financier. À noter que les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits d’entrée et à proportion dudit quota d’investissement réalisé en actifs éligibles.Chez 123 IM, nos FIP sont investis à 100% pour permettre aux souscripteurs de bénéficier du taux maximum de réduction d’ISF de 50%.
Existe-t-il un plafond de réduction ?
Absolument. L’avantage fiscal tiré des souscriptions en direct au capital de sociétés ou de Holdings ISF ne peut être supérieur à 45.000€ par an et par foyer fiscal (soit un investissement de 90.000€). Pour un investissement dans un FIP ou FCPI éligible, l’avantage fiscal ne peut être supérieur à 18.000€ par an et par foyer fiscal (soit un investissement de 36.000€ pour un fonds proposant une réduction ISF de 50%). À noter que ces deux avantages ne sont pas cumulables. Le contribuable peut en revanche arbitrer son investissement sur plusieurs supports dans la limite de ces 45.000 € de réduction par an et par foyer fiscal.
À quel moment le contribuable redevable doit-il réaliser son investissement ?
Les versements ouvrant droit à la réduction d’ISF 2017 sont ceux effectués entre le 16 juin 2016 et le 15 juin 2017. Attention toutefois à certaines offres avec des périodes de souscriptions plus courtes. C’est notamment le cas de notre Holding ISF dont la période de souscription s’achève le 9 juin à midi.
L’investisseur peut-il céder à tout moment ses titres ou parts acquis dans le cadre de ce dispositif ?
Une des conditions prévues par le dispositif ISF PME est que l’avantage fiscal est donné en contrepartie d’une période d’indisponibilité des capitaux investis. Dans le cadre d’un FIP, l’investisseur doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de sa souscription afin que son avantage fiscal ne soit pas remis en cause. Nos FIP tiennent compte de cette contrainte avec une durée de vie de 6 à 7 ans, hors prorogation dérogatoires. De même, pour un holding ISF, les capitaux des investisseurs restent indisponibles pendant une durée de 7,5 ans, qui correspond au délai de conservation des actions permettant de bénéficier de la réduction d’impôt. En effet, cette dernière est remise en cause en cas de remboursement de l’apport des souscripteurs par le holding avant l’expiration d’un délai de 7,5 ans. L’investisseur reste toutefois libre de céder ses titres à un investisseur tiers à l’expiration de la 5ème année suivant celle de son investissement, comme pour le FIP. Durant cette période d’indisponibilité, les gérants réalisent les investissements dans des PME non cotées et suivent activement leur plan de développement.
L’investissement peut-il être réalisé dans tous types de sociétés ?
Non. La société bénéficiaire des versements doit être une petite et moyenne entreprise au sens communautaire, ne doit pas être en difficulté et doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières. Au moment de l’investissement, la société doit par ailleurs exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ou avoir besoin d’un investissement supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes, pour effectuer une opération de croissance externe par exemple. Bien entendu, la société doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union Européenne et ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé. À noter que les souscriptions au capital d’une holding sont éligibles sous certaines conditions. Enfin, le montant total des versements que la société reçoit au titre des souscriptions « ISF » et des aides dont elle a bénéficié sous la forme d’investissements en fonds propres ou autres ne doit pas excéder 15 millions d’euros.
Comment fonctionne votre offre dédiée à la réduction ISF ?
Nous structurons chaque année un FIP et une Holding ISF pour satisfaire à l’ensemble des besoins de nos clients. Nous sélectionnons des PME non cotées opérant dans des secteurs éligibles dans lesquels l’équipe de gestion 123 IM dispose d’une expérience de plusieurs années et qu’elle a identifié comme stratégiques pour l’avenir : l’industrie hôtelière et touristique (hôtels et campings notamment), la dépendance-santé (EHPAD notamment), les établissements de formation privés supérieurs ou spécialisés) et les commerces de détail sous franchise. Nous mettons en place des mécanismes d’investissement innovants comme les actions de préférence (avec option d’achat) ou les obligations convertibles. Ces mécanismes nous permettent d’obtenir un meilleur équilibre rendement – risque qu’ avec un investissement traditionnel sous forme d’actions.
Quelles sont vos recommandations dans la mise en place de ces investissements ?
Le FIP étant plus diversifié et investi en majorité en obligations convertibles, nous conseillons à nos clients de plafonner dans un premier temps cette enveloppe avec un investissement de 36.000€. Pour les plus gros assujettis recherchant la réduction maximale de 45.000€, nous leur proposons d’investir un complément de 54.000€ sur notre Holding ISF.
Pour obtenir plus d’information sur ce dispositif, n’hésitez pas à nous contacter ici.
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